Les idées fortes de la réforme territoriales:

IDEES FORCES

La réforme des collectivités locales répond à plusieurs objectifs :
· clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités : supprimer les doublons, mettre fin à la
concurrence entre collectivités locales, développer des politiques publiques plus efficaces ;
· faciliter les démarches des citoyens et des entreprises auprès des collectivités : moins d’interlocuteurs, des guichets uniques ;
· renforcer la démocratie locale grâce à des élus mieux identifiés par les électeurs.
 La France, ses citoyens et ses élus ont tout simplement besoin de territoires forts, efficaces et responsables.
La réforme propose donc :
· la création d’un pilier région/département : Grâce au conseiller territorial qui siègera à la région et au département, ces deux
collectivités se coordonneront mieux. Les citoyens et les entreprises n’auront plus qu’un seul interlocuteur pour ces deux
collectivités. En outre, région et département ne pourront plus agir dans le champ de compétences des autres collectivités locales
ce qui permettra de faire des économies et d’améliorer l’efficacité des politiques publiques. Région et département pourront mener
plus d’initiatives communes et mutualiser leurs services. Enfin, la création du conseiller territorial entraîne une réduction du
nombre d’élus de 6 000 conseillers régionaux et généraux à 3 000 conseillers territoriaux.
· le renforcement du pilier commune/intercommunalité : La commune sera la seule collectivité conservant la clause générale de
compétence, c’est-à-dire la possibilité d’agir dans tous les domaines qu’elle jugera utiles. Les élus intercommunaux seront
désormais directement désignés par les électeurs sur les listes des élections municipales. D’ici 2014, la « carte » de
l’intercommunalité sera achevée et rationnalisée : chaque commune intégrera une intercommunalité et les syndicats mixtes
devenus inutiles seront supprimés. Enfin, des formes plus intégrées d’intercommunalité seront ouvertes de façon facultative,
notamment le statut de métropole pour les agglomérations de plus de 450 000 habitants.

OPPOSITION

Devant le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur, Martine Aubry déclarait être d’accord pour
améliorer l’efficacité publique, clarifier les compétences, mieux articuler les niveaux de collectivités. Elle envisageait à terme la
suppression de la clause générale de compétence du département et de la région. Mais en bonne socialiste, elle ne faisait aucune
proposition ou une seule : une élection distincte pour les intercommunalités.
Après l’avoir approuvée, les socialistes aujourd’hui nient la nécessité d’une réforme. Ils veulent faire croire que la réforme va affaiblir les
communes, départementaliser les régions et régionaliser les départements. L’avantage quand on n’exerce aucune responsabilité et
qu’on refuse par principe toute réforme, c’est qu’on n’a même pas besoin d’être cohérent.

POUR ALLER PLUS LOIN

Métropoles : Les grandes agglomérations ont vocation à équilibrer le territoire national et européen face à la concurrence des
autres grandes villes européennes. L’organisation en communauté urbaine peut être trop limitée pour cela. Il semble ainsi nécessaire
que ces métropoles exercent un plus grand nombre de compétences notamment en matière économique et sociale. Un statut de
métropole ouvert aux agglomérations de plus de 450 000 habitants est donc proposé. Il restera facultatif et les communes membres de
la métropole seront maintenues.
Clause générale de compétence : En application de la clause générale de compétence, chaque collectivité peut intervenir dans le
domaine d’une autre. Ceci est à l’origine de conflits de compétences, d’une dispersion des moyens et d’initiatives contradictoires au
détriment de l’efficacité de l’action publique et de l’utilisation de l’argent des contribuables. Dans la mesure où la commune est la
collectivité la mieux identifiée par les citoyens, elle doit être la seule à pouvoir conserver la clause générale de compétence. Région et
département exerceront donc des compétences spécialisées. Région et département exerceront donc des compétences spécialisées
sans qu'il soit porté atteinte à la capacité pour le département d'accompagner les communes, en particulier rurales, dans leurs projets
Mode de scrutin du conseiller territorial : Le mode de scrutin proposé pour l’élection des conseillers territoriaux est à 80% majoritaire
pour maintenir le lien élu-citoyen et à 20% proportionnel pour conserver une représentation de tous les courants de pensée.

Calendrier :
· hiver 2009-2010 : débat parlementaire sur la réforme
· avant la fin 2010 : projet de loi sur la répartition finale des compétences
· 2010-2014 : achèvement et rationalisation de la carte intercommunale
· 2014 : élection des conseillers territoriaux, élection municipale avec designation des élus intercommunaux
La Réforme des Collectivités locales