Comité syndical vigipol le 12/02 à Morlaix

Publié le 19 février 2011 par valerie garcia

Je fais partie des représentants de la Région Bretagne à Vigipol.

Ordre du jour

Rapport d’activités :

*Point sur les démarches Infra POLMAR

*Projets européens CAMIS et ARCOPOL

*Affaires juridiques :

ERIKA :proposition qui vient d’être faite par la partie adverse alors que nous souhaitons aller en cassation 3 000 euros de dommages et intérêts si les parties plaignantes se mettent d’accord pour ne pas poursuivre. La Région ne fera pas partie de ce processus et annonce qu’elle ira en cassation donc la proposition est caduque. Nous irons probablement en cassation dans cette affaire.

PRESTIGE : dossier qui sera jugé en Espagne nous n’avons pas encore de date.

*Débat d’orientation budgétaire du budget primitif 2011-02-19 : La cotisation de la région Bretagne a été fixée comme le double de celle d’un département (30 500 euros).

Il faut s’avoir que le CG 35 et le CG 56 n’adhère pas à VIGIPOL.

Proposition : fixer la cotisation de la région à la somme des cotisations des départements, surtout si VIGIPOL intègre le sud Finistère, l’Ille et Vilaine et le Morbihan.

22/04/2010 -

L’arrêt de la cour d’appel de Paris confirme la culpabilité des prévenus et la reconnaissance du préjudice écologique.

Vigipol est satisfait que l’ensemble des préjudices, y compris l’atteinte à l’environnement, soit reconnu par la justice. Il ne fait désormais aucun doute que cette décision de justice va conduire l’OMI à revoir son système d'indemnisation des pollutions par hydrocarbures (plafonné et limité) pour améliorer l’indemnisation des victimes.
Vigipol est également satisfait de constater que la simple prise de risque soit considérée comme une faute pénale.
La confirmation des amendes maximales infligées en 1ère instance (à hauteur de 375 000 € pour les 2 sociétés jugées coupables : la société de classification RINA et la multinationale TOTAL) démontrent la gravité de la faute commise.
Le juge a augmenté le montant total des dédommagements pour les victimes. De 171,5 millions d’euros en 1ère instance, ils sont portés à 200,6 millions d’euros en appel.
Or, le juge a considéré que TOTAL était coupable mais pas responsable, l’excluant ainsi de toute obligation d’indemnisation des victimes et confiant à la société RINA, au propriétaire et à l’armateur du navire le soin d’y pourvoir. Nul doute que les victimes auront bien du mal à obtenir l’argent qui leur est dû.

Poursuites pénales engagées par Vigipol dans le cadre de la pollution causée par le MSC Napoli

27/11/2009 -

Ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du TGI de Paris

Dans cette affaire, il y a deux volets distincts:

la procédure amiable avec l’armateur et devant la Haute Cour de Londres qui a permis aux communes victimes de la pollution d’être remboursées des frais de nettoyage engagés
la procédure pénale engagée devant le Tribunal de Paris par le dépôt d’une plainte de Vigipol et du Conseil général des Côtes d’Armor.

Joël LE JEUNE a été entendu le 17 avril 2009 par le juge d’instruction, Pascal GAND qui a bouclé son instruction le 11 mai 2009. Le dossier a ensuite été transmis au procureur de la République qui a, le 21 septembre 2009, requis le non-lieu dans cette affaire. Le juge d'instruction a suivi les réquisitions du Parquet et a rendu une ordonnance de non-lieu le 27 novembre 2009 en ce qui concerne les faits de pollution consécutive à un accident de mer.
Toutefois, s'il en était décidé ainsi par le conseil syndical, Vigipol peut encore porter l’affaire devant le juge civil.