Traité transatlantique:TIPP

Publié le par Valérie GARCIA


Le Comité européen des régions a évalué l’incidence locale et régionale du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dans un avis élaboré par Markus Töns (DE/PSE), Membre du Landtag de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Lors de la session plénière du CdR du 12 février, les responsables locaux et régionaux ont adopté l’avis et fait part de leurs préoccupations à Cecilia Malmström, commissaire en charge du commerce. Inclure le CdR au sein du groupe consultatif sur les négociations relatives au TTIP, préserver la gestion locale des services tels que l'approvisionnement en eau et en énergie, l’élimination des déchets, les transports publics et les soins de santé, font partie de leurs principales priorités, tout comme la prévision de réglementations spécifiques interdisant l’importation de produits agricoles non conformes à la réglementation de l’UE.

Si elles reconnaissent que l'élimination des obstacles au libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne est susceptible de promouvoir la croissance et la création d’emplois, les régions et les villes d’Europe font valoir que l’ouverture du marché européen à la concurrence ne doit pas se faire au détriment du principe de l’autonomie locale et régionale inscrit dans les traités de l’UE. Etant donné que le TTIP peut requérir l’approbation des parlements régionaux et qu'il revêt une dimension régionale et locale importante, le CdR appelle la Commission européenne à l'intégrer au groupe consultatif, de la même manière que pour les représentants de la société civile.

"Le TTIP ne doit pas mener à un déficit démocratique en ignorant la voix des régions et des villes", a signalé M.Töns qui a également déclaré que "Les représentants locaux et régionaux devraient dès lors être inclus dans les prochaines étapes des négociations et le Comité européen des régions constituera d'ailleurs un partenaire clé au sein de ce processus". Le rôle du CdR – qui fait office de lien avec les collectivités locales - a été mis en avant par la commissaire Cecilia Malmström qui a souligné: "Ce que vous, au Comité des régions, dîtes ici à Bruxelles est basé sur une compréhension profonde des populations de votre région. Et lorsque vous parlez des politiques européennes chez vous, vous pouvez mettre en relation notre travail avec leurs vies comme dans nul autre cadre du système de l'UE. C'est pourquoi votre rôle dans le débat public à propos des négociations est si important."

Le CdR insiste sur le fait que l'UE doit préserver des marges de manœuvre réglementaires adéquates, notamment en ce qui concerne la définition de normes de protection et les services d'intérêt général. À cette fin, le Comité invite la Commission à veiller à ce que les services publics soumis à des régimes réglementaires spécifiques ou caractérisés par des obligations spécifiques en rapport avec l’intérêt général - comme l’eau et l’énergie, l'élimination des déchets et des eaux usées, les services d’urgence, les services publics sociaux et de santé, les transports en commun, le logement, l’urbanisme et le développement urbain - puissent bénéficier d'une clause de dérogation horizontale claire par rapport aux mesures de libéralisation prévues par le TTIP. Le CdR insiste par ailleurs pour que les aspects normatifs de la législation de l'UE en matière de marchés publics ne soient pas remis en question, notamment si l'on considère les implications de leur mise en œuvre au niveau régional et local.

Outre les services publics, l’agriculture est un autre domaine de préoccupation pour le CdR, qui demande que l'on veille à prévoir des réglementations spécifiques pour le secteur agricole afin d'interdire l’importation de certains produits dans l’UE. Les négociations en cours devraient par ailleurs prévoir un chapitre spécifiquement consacré aux indications géographiques. Il conviendrait de faciliter la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des appellations européennes et américaines, ainsi que l'adoption de règles garantissant un niveau raisonnable de protection des indications géographiques dans les deux systèmes juridiques.

L'avis souligne en outre que les États membres, les régions et les communes doivent conserver la possibilité d'adopter toute mesure visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle, la liberté et le pluralisme des médias, afin de répondre aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de toute société, indépendamment de la technologie utilisée ou de la plateforme de distribution.

Enfin, tout en se félicitant que la Commission européenne ait engagé une consultation publique sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CdR souligne avec force que ces mécanismes qui s'appliquent aux relations entre l'UE et les États-Unis ne doivent pas compromettre les législations des États membres ni contourner les juridictions ordinaires.

  

 

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